Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2023

28 juillet 2023

Communication externe

Enquête de la BCE sur de nouveaux thèmes pour les billets en euros

Le 10 juillet 2023, la BCE a lancé une enquête publique sur les sept thèmes présélectionnés par le Conseil des gouverneurs pour la prochaine série de billets en euros. Ces thèmes sont les suivants : « Les oiseaux : libres, résilients et inspirants », « La culture européenne », « Le reflet des valeurs européennes dans la nature », « Le futur vous appartient », « Mains : construire l’Europe ensemble », « Notre Europe et nous-mêmes » et « Fleuves : les rivières de la vie en Europe ». Des informations en lien avec cette enquête, qui est ouverte jusqu’au 31 août 2023, sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Politique monétaire

Modification de la rémunération des réserves obligatoires

Le 27 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a décidé de fixer la rémunération des réserves obligatoires à 0 %. Cette modification, qui entrera en vigueur à partir du début de la période de constitution de réserves commençant le 20 septembre 2023, vise à préserver l’efficacité et améliorer l’efficience de la politique monétaire. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté, en anglais et en français, sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Réexamen de la politique de tarification des services de règlement des paiements instantanés TARGET

Le 13 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé une politique de tarification révisée pour les services de règlement des paiements instantanés TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS) et sa publication sur le site Internet de la BCE. La nouvelle grille tarifaire, élaborée par le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB), est fondée sur une combinaison équilibrée de composantes variables et fixes et remplacera, à partir du 1^er janvier 2024, la structure de commissions en place depuis fin 2020. De plus amples informations sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Rapport sur l’état d’avancement du plan d’action visant à traiter les incidents survenus dans les services TARGET en 2020

Le 13 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a pris acte du troisième rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action visant à traiter les constats et les recommandations issus de l’examen indépendant mené à la suite des incidents survenus dans les services TARGET en 2020. Les conclusions du rapport d’étape seront prochainement communiquées aux principales parties prenantes du marché.

États financiers relatifs à TARGET2-Titres

Le 13 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des états financiers relatifs à TARGET2-Titres (T2S) pour l’exercice 2022 et pris acte de l’avis correspondant du commissaire aux comptes extérieur. Requise par l’accord-cadre T2S, la publication de ces états financiers vise à informer les clients et parties prenantes de T2S, ainsi que le grand public, de la situation financière de T2S. Ces documents peuvent être consultés (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Demandes d’accès aux services T2S par cinq dépositaires centraux de titres

Le 20 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé les demandes d’accès aux services T2S par cinq dépositaires centraux de titres (central securities depositories, CSD) en prévision de leur migration, le 11 septembre 2023. Ces dépositaires centraux sont les suivants : a) Euroclear Finland, b) Euroclear Bank, c) Središnje klirinško depozitarno društvo (SKDD), d) Central Depository AD et e) le système de règlement de titres publics de la Българска народна банка (Banque nationale bulgare). Le MIB a réalisé l’évaluation correspondante en fonction des critères énoncés dans l’orientation relative à T2S et la décision BCE/2011/20. La liste de tous les CSD connectés à T2S est disponible sur le site Internet de la BCE.

Évaluation prudentielle de Mastercard Europe à l’aune du règlement relatif aux systèmes de paiement d’importance systémique

Le 20 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé le résultat de l’évaluation globale de la surveillance du MASTERCARD CLEARING MANAGEMENT SYSTEM au regard des exigences de surveillance énoncées dans le règlement relatif aux systèmes de paiement d’importance systémique (règlement SIPS). La BCE avait identifié le MASTERCARD CLEARING MANAGEMENT SYSTEM en tant que nouveau système de paiement d’importance systémique en mai 2020 (cf. décision BCE/2020/26).

Conclusions de l’exercice de recensement PISA pour 2023

Le 20 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a pris acte des conclusions de l’exercice visant à recenser les dispositifs et autres systèmes de paiement à surveiller ou contrôler dans le cadre de surveillance des instruments, des systèmes et des dispositifs de paiement électronique (cadre PISA). La liste des systèmes de paiement surveillés publiée actuellement sur le site Internet de la BCE sera mise à jour en conséquence en temps utile.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’instauration d’un serment bancaire et certaines dispositions en matière de surveillance prudentielle et de résolution

Le 27 juin 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/17 à la demande du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE sur le rattachement du taux d’intérêt de base minimum des comptes d’épargne réglementés au taux de la facilité de dépôt et sur l’instauration d’un taux d’intérêt protégé sur les dépôts d’épargne

Le 28 juin 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/18 à la demande du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE sur les modifications du cadre de l’Union pour la gestion des crises et l’assurance des dépôts

Le 5 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/19 à la suite de la consultation proposée par la Commission et à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur une proposition de réforme de la gouvernance économique dans l’Union

Le 5 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/20 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur les services de paiement et les systèmes de paiement

Le 14 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/21 à la demande du ministre bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur certains aspects relatifs à l’évaluation des acquisitions de participations qualifiées dans des établissements de crédit et sur l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des personnes nommées dans des établissements de crédit

Le 20 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/22 à la demande du conseil des ministres bulgare.

Avis de la BCE sur la participation de Malte au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité à long terme du Fonds monétaire international

Le 21 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/23 à la demande du ministre maltais des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (Banque d’Espagne)

Le 20 juin 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2023/16 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque d’Espagne.

Nomination à la présidence par intérim du comité des systèmes d’information

Le 4 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé Rafael Garcia Oliva, directeur général adjoint des Systèmes d’information de la BCE, président par intérim du comité des systèmes d’information de l’Eurosystème/du SEBC à compter du 1^er juillet 2023 et jusqu’à ce que la nomination d’un nouveau directeur général/d’une nouvelle directrice générale des Systèmes d’information entre en vigueur.

Liste des candidats présélectionnés pour la présidence du conseil de surveillance prudentielle

Le 5 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé la liste des candidats présélectionnés pour assurer la présidence du conseil de surveillance prudentielle. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont été informés de cette liste par la suite. Courant septembre 2023, le Conseil des gouverneurs devrait soumettre à l’approbation du Parlement européen un(e) candidat(e) au poste de président(e) du conseil de surveillance prudentielle.

Statistiques

Protocole d’accord entre la BCE et le Conseil de résolution unique sur l’échange d’informations statistiques confidentielles

Le 7 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé les demandes déposées par le Conseil de résolution unique (CRU) en vue d’accéder régulièrement aux informations statistiques confidentielles de plusieurs bases de données gérées par l’Eurosystème (AnaCredit et la base de données statistiques sur les détentions de titres, par exemple). Le CRU nécessite ces informations afin de remplir ses missions statutaires en tant qu’autorité de résolution faisant partie du mécanisme de résolution unique (MRU). Le Conseil des gouverneurs a également approuvé un protocole d’accord avec le CRU établissant le cadre général de tels échanges d’informations statistiques confidentielles.

Supervision bancaire de la BCE

Méthodologie relative au risque de marché du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Le 22 juin 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une description détaillée de la méthodologie relative au risque de marché du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP). L’évaluation du risque de marché est fondée sur a) une évaluation quantitative tenant compte du risque inhérent (autrement dit, le niveau de risque) et b) une évaluation qualitative considérant le cadre de gestion et de contrôle (autrement dit, le contrôle du risque). Le document correspondant est disponible (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Résultats des tests de résistance 2023 menés par l’Autorité bancaire européenne et la BCE

Le 25 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les résultats finaux du test de résistance organisé en 2023 à l’échelle de l’UE et coordonné par l’Autorité bancaire européenne (ABE), et du test de résistance de la BCE. Cinquante-sept banques avaient été incluses dans l’échantillon du test mené par l’ABE et quarante et une dans l’échantillon de la BCE, toutes étant placées sous la supervision directe de la BCE. Les résultats seront publiés sur le site Internet de la BCE le 28 juillet 2023 vers 18 heures.

Consultation publique concernant un guide de la BCE relatif à l’agrégation des données sur les risques et à la notification des risques

Le 20 juillet 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique concernant un guide de la BCE relatif à l’agrégation des données sur les risques et à la notification des risques. Les documents relatifs à cette consultation, ouverte jusqu’au 6 octobre 2023, sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.