Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Février 2021

19 février 2021

Opérations de marché

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et de la liste des agences reconnues dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 22 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs a décidé, à la suite du réexamen annuel de ces listes, d’ajouter, d’une part, le marché SI ENTER à la liste des marchés non réglementés acceptés et, d’autre part, deux agences (UAB Valstybės investicinis kapitalas (VIK) et Slovenská záručná a rozvojová banka, a.s. (SZRB)) à la liste des agences reconnues. Ces deux listes peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Modification de la décision concernant la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées

Le 29 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2021/124 (BCE/2021/3) modifiant la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III). Le Conseil des gouverneurs a par ailleurs décidé que, jusqu’au 15 février 2021 : a) il serait possible de modifier la composition d’un groupe TLTRO III en y incluant de nouveaux établissements, sous réserve qu’ils n’appartiennent à aucun autre groupe TLTRO III reconnu ; et que b) de nouveaux groupes TLTRO III pourraient être constitués par des contreparties ayant participé, à titre individuel, à des opérations TLTRO III antérieures, afin de permettre à ces contreparties de participer à de telles opérations, dans le cadre d’un groupe, à partir de la septième opération TLTRO III. La version révisée du calendrier des opérations TLTRO III peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Position commune de l’Eurosystème concernant les investissements durables et responsables liés au changement climatique dans les portefeuilles autres que ceux détenus à des fins de politique monétaire

Le 3 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté une position commune de l’Eurosystème en vue de l’application de principes d’investissements durables et responsables liés au changement climatique dans les portefeuilles autres que ceux détenus à des fins de politique monétaire libellés en euros par la BCE et les banques centrales nationales de la zone euro. La position commune prépare le terrain pour la mesure des émissions de gaz à effet de serre et d’autres indicateurs du caractère durable et responsable des investissements au titre de ces portefeuilles. L’Eurosystème prévoit de commencer à publier, dans les deux prochaines années, des indicateurs annuels liés au climat pour ces types de portefeuilles. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Modifications de la décision relative au programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie

Le 10 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté des modifications de la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP) (BCE/2020/17). L’acte juridique révisé (décision (UE) 2021/174 (BCE/2021/6)) met en œuvre les décisions liées au PEPP prises par le Conseil des gouverneurs le 10 décembre 2020.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications apportées aux accords relatifs à TARGET 2-Titres (T2S)

Le 22 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications techniques apportées à l’accord-cadre T2S et à l’accord de participation de devise T2S. Ces mises à jour concernent les parties suivantes des accords : l’annexe 1 (définitions), l’annexe 5 (description des services), l’annexe 8 (gouvernance) et l’annexe 9 (gestion des modifications et des nouvelles versions). Les deux documents modifiés seront bientôt signés par les parties contractantes.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement sur les paiements transfrontaliers dans l’Union

Le 25 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2021/3 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank)

Le 4 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2021/4 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banque fédérale d’Allemagne.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque d’Estonie (Eesti Pank).

Le 4 février 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2021/5 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque d’Estonie.

Nomination d’une nouvelle membre au comité de surveillance du taux à court terme en euros

Le 15 février 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé, avec effet immédiat, madame Imène Rahmouni-Rousseau, directrice générale des Opérations de marché, en tant que nouvelle membre de la BCE au comité chargé de la surveillance du processus de fixation du taux à court terme en euros (€STR). Cette nomination fait suite au changement de poste de madame Cornelia Holthausen, ancienne membre du comité, qui s’est récemment vu confier de nouvelles fonctions au sein de la BCE. Le comité de surveillance de l’€STR examine et conteste tous les aspects du processus de détermination de l’€STR et fait rapport sur ceux-ci, conformément à l’orientation sur l’€STR. De plus amples informations sur le comité de surveillance de l’€STR sont disponibles, en anglais, sur le site Internet de la BCE.

Comptes annuels 2020 de la BCE

Le 17 février 2021, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE pour l’exercice 2020. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 18 février 2021.

Statistiques

Révision du règlement concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires et du règlement concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires

Le 22 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2021/1 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (règlement MRR – refonte) et le règlement BCE/2021/2 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (règlement BSI – refonte). Les modifications apportées par le règlement MRR (refonte) concernent : le périmètre des établissements de crédit assujettis à l’obligation de constitution de réserves, pour y inclure les entreprises d’investissement systémiques ; les conditions que les fonds doivent remplir pour pouvoir être comptabilisés au titre des réserves obligatoires ; et les conditions de déclaration de l’assiette des réserves sur une base agrégée. Les modifications qui figurent dans le règlement BSI (refonte) permettront de disposer de nouvelles statistiques pour l’analyse des évolutions monétaires et du crédit dans la zone euro à partir du début de l’année 2022. Le projet de règlement BSI a fait l’objet d’une consultation publique en février 2020. Un compte rendu faisant la synthèse des réponses reçues dans le cadre de cette consultation publique et des modifications apportées par la suite au règlement BSI (refonte) est disponible sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Priorités prudentielles pour 2021, évaluation des risques et des vulnérabilités, et résultats agrégés du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Les 19 et 26 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux propositions du conseil de surveillance prudentielle de publier, d’une part, des informations relatives aux priorités de la supervision bancaire en 2021 et à l’évaluation des risques et des vulnérabilités, et, d’autre part, les résultats agrégés du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) mené en 2020. Les documents relatifs aux priorités prudentielles pour 2021, à l’évaluation des risques et des vulnérabilités, le rapport SREP et les communiqués de presse qui s’y rapportent sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE relatives aux déclarations d’informations prudentielles et aux exigences de déclaration conformément au correctif rapide (« quick fix ») du CRR en réaction à la pandémie de COVID-19.

Le 27 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux propositions du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte : a) les orientations de l’ABE relatives aux déclarations d’informations prudentielles et aux exigences de déclaration conformément au correctif rapide (« quick fix ») du CRR en réaction à la pandémie de COVID-19 (ABE/GL/2020/11), et b) les orientations modifiant les orientations ABE/GL/2018/01 relatives à l’uniformité des publications prévue à l’article 473, point a), du règlement (UE) n^o 575/2013 relatif aux exigences de fonds propres (CRR) en ce qui concerne la période transitoire fixée pour l’atténuation de l’incidence de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres pour garantir la conformité au correctif rapide du CRR en réaction à la pandémie de COVID-19 (ABE/GL/2020/12). Le correctif rapide du règlement sur les exigences de fonds propres fait partie d’une série de mesures prises par les institutions européennes pour atténuer l’incidence de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur les établissements situés dans les différents États membres de l’UE. Outre la flexibilité déjà offerte par les règles existantes, le correctif rapide apporte certains ajustements au règlement sur les exigences de fonds propres, y compris en introduisant des mesures temporaires destinées, notamment, à améliorer les flux de crédit aux entreprises et aux ménages, soutenant ainsi l’économie de l’UE.

Respect des orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19

Le 28 janvier 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE modifiant les orientations ABE/GL/2020/02 sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19 (ABE/GL/2020/15). En raison de la deuxième vague de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et des restrictions économiques qui en ont découlé dans plusieurs États membres de l’UE, l’ABE a décidé de réactiver les orientations sur les moratoires en introduisant un nouveau délai pour l’application de ces moratoires, dont la date butoir passe du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021.

Respect des orientations de l’ABE concernant la spécification et la publication d’indicateurs d’importance systémique mondiale

Le 8 février 2021, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur la spécification et la publication d’indicateurs d’importance systémique mondiale (ABE/GL/2020/14). Ces orientations précisent les données et les indicateurs à utiliser, à compter de l’exercice 2021 à partir des données de fin 2020, dans le cadre de l’exercice d’évaluation visant à recenser les établissements d’importance systémique mondiale (EISm). La méthodologie présentée par l’ABE pour recenser les EISm s’inspire très largement de celle qui est préconisée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour recenser les banques d’importance systémique mondiale (G-SIB, selon la terminologie employée par le CBCB) ainsi que des nouvelles exigences exposées dans la cinquième directive européenne sur les exigences de fonds propres (CRD V).