Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2019

25 octobre 2019

Opérations de marché

Prolongation de l’accord bilatéral de swap de devises entre la BCE la Banque populaire de Chine

Le 18 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé la prolongation de l’accord bilatéral de swap de devises entre la BCE et la Banque populaire de Chine pour une période de trois ans, jusqu’au 8 octobre 2022. Cet accord porte sur un montant maximum de 350 milliards de renminbis chinois et de 45 milliards d’euros. Un communiqué de presse s’y rapportant a été publié sur le site Internet de la BCE à l’issue de la procédure de signature.

Mise en correspondance des notations à court terme de l’agence Fitch avec l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème

Le 4 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise en correspondance des notations à court terme « F1 » et « F3 » de Fitch, qui correspondront désormais à l’échelon de qualité du crédit 3 de l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème. Ce reclassement découle de l’évaluation régulière de la correspondance des notations des organismes externes d’évaluation du crédit avec l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème, dont l’objectif est d’assurer que seuls les actifs d’une qualité de crédit élevée soient acceptés en garantie. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2019.

Décision de la BCE concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts

Le 15 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/31 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (refonte). Cette décision met en œuvre juridiquement le système de rémunération des excédents de réserves à deux paliers approuvé par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de l’ensemble exhaustif de mesures non conventionnelles de politique monétaire annoncées le 12 septembre 2019. Elle s’appliquera à compter de la septième période de constitution des réserves de 2019, débutant le 30 octobre 2019, et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Paramètres techniques concernant la reprise des achats nets d’actifs dans le cadre de l’APP

Le 23 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs a confirmé que les principales caractéristiques du programme d’achats d’actifs (APP) resteront largement inchangées lors de la reprise des achats nets.

En particulier, l’allocation des achats réalisés dans le cadre du programme d’achats de titres du secteur public (PSPP) entre les différentes juridictions éligibles continuera d’être déterminée, sur la base des stocks, par la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE des différentes banques centrales nationales, telle que modifiée au fil du temps. De plus, les remboursements au titre du principal des titres acquis via le PSPP seront, en principe, réinvestis dans la juridiction dans laquelle les remboursements sont effectués. Comme précédemment, les réinvestissements au titre du PSPP seront répartis sur l’ensemble de l’année afin de permettre une présence régulière et équilibrée sur le marché. Le Conseil des gouverneurs a également décidé que les achats de titres de créance négociables émis par des organisations internationales et des banques multilatérales de développement seront réalisés par un nombre réduit de banques centrales nationales afin de simplifier la mise en œuvre et de protéger le fonctionnement du marché.

S’agissant des programmes d’achats d’actifs du secteur privé, la capitalisation boursière demeurera le principe directeur des achats, tandis que les critères d’éligibilité resteront inchangés.

Infrastructure de marché et paiements

Modification de l’orientation relative à TARGET2

Le 4 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2019/30 modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). La nouvelle orientation couvre, d’une part, les exigences relatives aux modifications techniques de 2019, qui seront introduites en novembre 2019, en particulier l’amélioration de la solution d’urgence, et, d’autre part, la mise en place d’une obligation pour les participants de démontrer qu’ils respectent les principes de sécurité applicables aux terminaux TARGET2. Elle s’appliquera à compter du 17 novembre 2019 et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des outils macroprudentiels complémentaires portant sur les crédits immobiliers résidentiels au Luxembourg

Le 27 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/34 à la demande du ministère luxembourgeois des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Présidence par intérim du comité des systèmes d’information

Le 7 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Magi Clavé, directeur général adjoint des Systèmes d’information de la BCE, président par intérim du comité des systèmes d’information à compter du 1^er octobre 2019 et jusque fin mars 2020.

Modifications des conditions d’emploi du personnel de la BCE

Le 9 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2019/NP30 modifiant les conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne en ce qui concerne les sous-divisions des grades de salaire et des critères de sélection supplémentaires ainsi que la décision BCE/2019/NP31 modifiant l’annexe IIa des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne. Ces nouvelles décisions élargissent le cadre de gestion des talents. Elles instaurent notamment la mobilité comme nouveau critère de sélection pour les promotions, introduisent des catégories dans les grades de salaire pour permettre des promotions au sein de ces grades et mettent en place des incitations visant à maintenir des liens étroits avec les participants au Graduate Programme. Ces décisions sont entrées en vigueur le 10 octobre 2019 et les conditions d’emploi peuvent être consultées sur le site de la BCE.

Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Le 23 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2019/35 à la demande du président du Conseil européen. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Modification du règlement de la BCE concernant les statistiques des marchés monétaires

Le 27 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2019/29 modifiant le règlement (UE) n^o 1333/2014 concernant les statistiques des marchés monétaires. Le nouveau règlement, qui renforce l’annexe IV relative aux normes minimales à respecter par la population déclarante effective, est disponible sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Priorités prudentielles du MSU et évaluation MSU des risques pour 2020

Le 30 septembre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une synthèse des priorités prudentielles du MSU ainsi qu’un résumé de l’évaluation MSU des risques pour 2020. La synthèse et le résumé peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Résultats du test de résistance prudentiel de 2019

Le 2 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection au rapport préparé par le conseil de surveillance prudentielle sur les résultats agrégés du test de résistance 2019 relatif à la liquidité. La conclusion du rapport est que la situation de liquidité de la grande majorité des banques soumises à la supervision directe de la BCE est globalement confortable, même s’il convient de rester attentif à certaines vulnérabilités. Un communiqué de presse à ce sujet, ainsi que les résultats du test, ont par la suite été publiés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Nouveau processus de reconnaissance des contrats de novation et conventions de compensation dans le cadre des articles 295 et 298 du CRR

Le 2 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de créer un nouveau processus, devant être appliqué par la BCE, pour la reconnaissance des contrats de novation et conventions de compensation dans le cadre des articles 295 et 298 du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR). Le nouveau processus, dont les modalités ont été communiquées aux établissements importants et sont expliquées dans une lettre publiée dans la section « Letters to banks » du site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, sera appliqué à partir du 10 novembre 2019.

Décisions de la BCE relatives à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Les 7, 10 et 24 octobre 2019, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux propositions du conseil de surveillance prudentielle de modifier l’importance de certains établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La liste des établissements supervisés est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.