Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2020

11 décembre 2020

Politique monétaire

Recalibrage des instruments de politique monétaire

Le 10 décembre 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de recalibrer les instruments de politique monétaire de la BCE en vue de contribuer à préserver des conditions de financement favorables pendant la période de pandémie, favorisant ainsi le flux de crédits vers l’ensemble des secteurs de l’économie, soutenant l’activité économique et maintenant la stabilité des prix à moyen terme. Des communiqués de presse décrivant plus précisément ces décisions peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Opérations de marché

Amélioration du dispositif de communication relatif aux lignes de liquidité en euros

Le 3 décembre 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé une amélioration du dispositif de communication relatif aux lignes de liquidité en euros fournies par l’Eurosystème. Pour accroître leur transparence, leur cohérence et leur accessibilité, les informations générales disponibles concernant les lignes de liquidité en euros seront regroupées et publiées dans une nouvelle sous-section spécifique du site Internet de la BCE. Cette sous-section expliquera brièvement pourquoi des lignes de liquidité en euros ont été mises en place et le cadre dans lequel elles sont ouvertes. Elle présentera également plusieurs éléments opérationnels déjà publics ainsi que les montants agrégés des tirages déjà effectués sur toutes les lignes, qui seront mis à jour chaque semaine.

Nouvelle extension des dispositifs relatifs aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC) en réaction à la pandémie de coronavirus (COVID-19)

Le 27 novembre 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé les demandes de création de nouveaux dispositifs ACC temporaires faites par deux banques centrales nationales (BCN) et a approuvé des modifications des dispositifs ACC déjà établis par six autres BCN. Les dispositifs ACC ont été introduits en 2011 pour permettre aux BCN de l’Eurosystème d’accepter temporairement en garantie certaines créances privées qui ne remplissent pas les règles d’éligibilité ou les normes de qualité de crédit fixées dans le cadre de mise en œuvre de la politique monétaire en vigueur. L’ensemble de mesures d’assouplissement des garanties adopté par le Conseil des gouverneurs le 7 avril 2020 a permis d’élargir encore ces dispositifs. L’acceptation de dispositifs ACC, qu’ils soient nouveaux ou élargis, est soumise à l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs. De plus amples informations sur les dispositifs ACC sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Consultation publique relative à des modifications d’actes juridiques de la BCE concernant les exigences en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique

Le 26 novembre 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’ouverture d’une consultation publique d’un mois relative à des modifications d’actes juridiques de la BCE concernant la surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (systemically important payment systems, SIPS). Les modifications proposées visent à clarifier les critères de détermination de l’autorité compétente pour les SIPS nationaux et européens, à introduire une période de suppression progressive du statut de SIPS avant le reclassement d’un SIPS comme système de paiement ne présentant pas une importance systémique et à améliorer les paramètres servant à établir l’importance systémique à la lumière de l’évolution rapide des tendances technologiques et des préférences changeantes des consommateurs. Les commentaires formulés en réponse à la consultation publique peuvent être soumis via le site Internet de la BCE jusqu’au 8 janvier 2021.

Évolutions relatives à la stratégie de l’Eurosystème concernant les paiements de détail

Le Conseil des gouverneurs a récemment approuvé une mise à jour de la stratégie de l’Eurosystème concernant les paiements de détail. Le but de cette mise à jour est de veiller à la concordance entre l’offre de services de paiement de pointe et les besoins des parties prenantes européennes ainsi qu’à la sécurité et à l’efficacité des solutions de paiement de détail européennes pour l’ensemble de la société.

La stratégie de l’Eurosystème vise, principalement, à favoriser la mise au point d’une solution européenne pour les paiements aux points d’interaction, mais aussi à assurer le déploiement complet des paiements instantanés, pour les mettre à la disposition de tous les habitants et toutes les entreprises d’Europe à des conditions attrayantes. En outre, pour aider les entreprises et les ménages à effectuer et à recevoir des paiements internationaux, l’Eurosystème entend poursuivre ses travaux d’amélioration des paiements transfrontière au-delà de la zone euro et de l’Union européenne (UE). Enfin, l’Eurosystème continuera de contribuer activement à l’innovation, à la numérisation et à l’établissement d’un écosystème européen innovant en matière de paiements, notamment en faveur des Fintech européennes.

Parallèlement, il intensifie ses travaux concernant l’émission potentielle d’un euro numérique, sans pour autant signifier par là son intention d’évincer le secteur privé de la fourniture de services de paiement. Par ailleurs, les intermédiaires privés soumis à la surveillance prudentielle seraient mieux placés pour apporter des solutions frontales et des services auxiliaires ainsi que pour mettre au point de nouveaux modèles d’activité reposant sur un euro numérique, si un tel instrument venait à être introduit.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des modifications de la loi sur le Parlement en Suède

Le 30 novembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/30 à la demande du Parlement suédois.

Avis de la BCE sur les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien

Le 1^er décembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/31 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Statistiques

Rapport sur la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par le Système européen de banques centrales

Le 20 novembre 2020, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un rapport, couvrant la période allant de juillet 2018 à décembre 2019, sur la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE avec l’aide des BCN. Le document conclut que deux incidents s’étant produits pendant la période considérée nécessitent un examen plus approfondi. Une enquête a été menée et les procédures ont été améliorées, même si aucun des deux incidents n’a eu de répercussions. Un résumé du rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE et des BCN qui ont choisi de le publier.

Modification de la réglementation relative à la déclaration de statistiques sur les marchés monétaires

Le 26 novembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2020/58 modifiant le règlement (UE) n^o 1333/2014 (BCE/2014/48) concernant les statistiques des marchés monétaires (ou « règlement MMSR », pour « Money Markets Statistics Regulation »). L’acte juridique portant modification vise à assurer la poursuite de la déclaration d’informations statistiques quotidiennes relatives aux instruments du marché monétaire par les succursales des agents déclarants situées au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, date qui marque la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le règlement modifié est disponible sur EUR-Lex.

Modification du règlement concernant les statistiques relatives aux paiements

Le 1^er décembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2020/59 modifiant le règlement (UE) n^o 1409/2013 (BCE/2013/43) concernant les statistiques relatives aux paiements et autorisé la publication du rapport résumant les résultats de la consultation publique y afférente. L’acte juridique portant modification introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration statistique reflétant les évolutions dans le domaine des paiements depuis 2013, tout en répondant au besoin de statistiques supplémentaires sur les paiements afin d’assurer que la BCE remplit efficacement sa mission de surveillance. Les deux documents seront bientôt disponibles sur le site Internet de la BCE.

Billets de banque

Étude sur les comportements des consommateurs en matière de paiement dans la zone euro

Le 27 novembre 2020, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un rapport, préparé par le comité des billets (BANCO) et le comité des paiements et des infrastructures de marché (Market Infrastructure and Payments Committee, MIPC) de l’Eurosystème/du SEBC, sur les résultats d’une étude analysant les comportements des consommateurs en matière de paiement dans la zone euro. Cette étude « SPACE », menée en 2019, évalue l’utilisation, par les consommateurs, des instruments de paiement fiduciaires (les espèces) et scripturaux au niveau de chaque pays participant de la zone euro et de la zone euro dans son ensemble, puis compare les résultats obtenus, dans la mesure du possible, à ceux d’une étude réalisée en 2016 sur l’utilisation des espèces par les ménages de la zone euro. Elle couvre les achats effectués par les particuliers aux points de vente physiques (physical point of sale, POS), les paiements de particulier à particulier (P2P) ainsi que les paiements à distance (achats en ligne, commandes par téléphone et par correspondance, paiement de factures et paiements récurrents). Elle examine également les facteurs influençant les comportements des particuliers en matière de paiement. Eu égard aux évolutions en cours dans le secteur des paiements, et afin de continuer à suivre les comportements en matière de paiement dans la zone euro, le Conseil des gouverneurs a décidé de réaliser une telle étude tous les deux ans. La prochaine devrait être publiée d’ici la fin 2022. L’étude SPACE peut être consultée sur le site Internet de la BCE (en anglais uniquement).

Supervision bancaire

Guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement et rapport sur la communication des établissements de crédit en matière de risques liés au climat et à l’environnement

Le 26 novembre 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier, après une consultation publique, le guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement ainsi qu’un rapport de la BCE sur la communication des établissements de crédit en matière de risques liés au climat et à l’environnement. Le guide explique les attentes de la BCE vis-à-vis des banques en ce qui concerne une gestion prudente et une communication transparente des risques liés au climat et à l’environnement, dans le cadre des règles prudentielles actuellement en vigueur. Le rapport signale pour sa part que les banques accusent un retard en la matière et doivent redoubler d’efforts pour améliorer leur communication en l’étayant sur des informations quantitatives et qualitatives pertinentes. Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (en français pour le guide et en anglais uniquement pour le rapport).