Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2020

4 mai 2020

Politique monétaire

Prolongation de l’évaluation de la stratégie de politique monétaire

Le 2 avril 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a publié la décision prise par le Conseil des gouverneurs d’allonger le calendrier de l’évaluation de sa stratégie de politique monétaire étant donné la nécessité pour l’ensemble de l’Eurosystème de consacrer en priorité tous ses efforts à relever les défis posés par la pandémie de coronavirus (COVID-19). L’évaluation de la stratégie sera donc conclue mi-2021 et non plus fin 2020. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 9 avril 2020, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de conformité couvrant l’année 2019. De plus amples informations sur ce sujet sont présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2019 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 7 mai 2020.

Communication externe

Rapport annuel 2019 de la BCE

Le 17 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2019 de la BCE, qui sera présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et pourra être consulté sur le site Internet de la BCE dans vingt-deux langues officielles de l’UE à partir du 7 mai 2020.

Opérations de marché

Décisions modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées

Le 16 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/407 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III) (BCE/2020/13). La nouvelle décision modifie les paramètres des opérations TLTRO III qui ont été décidées par le Conseil des gouverneurs le 12 mars 2020 pour soutenir les prêts bancaires destinés aux entités subissant le plus les effets de la propagation du COVID-19, en particulier les petites et moyennes entreprises. Cette décision peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Le 30 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté une deuxième décision, la décision BCE/2020/25 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III). Cette nouvelle décision modificative prévoit de nouveaux ajustements techniques des paramètres des opérations TLTRO III concernant le seuil de crédit, le taux d’intérêt applicable et la date de début de la période d’évaluation de la performance en matière d’octroi de prêts. Un communiqué de presse à ce sujet et la décision peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE. Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du calendrier indicatif relatif à la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées, qui sera prochainement disponible également sur le site Internet de la BCE.

Lancement d’un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP) mettant en œuvre les décisions et actes juridiques relatifs à ses paramètres opérationnels

Le 18 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de lancer un nouveau programme temporaire d’achats de titres des secteurs public et privé assorti d’une enveloppe globale de 750 milliards d’euros, afin de faire face aux risques graves que la pandémie de COVID-19 et l’intensification de sa propagation font peser sur le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro. Des informations détaillées sur le nouveau programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) ont par la suite fait l’objet d’un communiqué de presse disponible sur le site Internet de la BCE.

Le 24 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17), qui définit les paramètres techniques du programme, et la décision (UE) 2020/441 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (corporate sector purchase programme, CSPP) (BCE/2020/18), qui élargit l’éventail des actifs éligibles au titre du CSPP aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du CSPP. Ces deux décisions ont été publiées sur le site Internet de la BCE.

Réactivation de l’accord de swap avec la Banque nationale du Danemark (Danmarks Nationalbank)

Le 20 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réactivation de l’accord de swap avec la Banque nationale du Danemark et une augmentation de son encours maximal, de 12 à 24 milliards d’euros. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Augmentation de la fréquence des opérations en dollars d’une durée de sept jours

Le 20 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la conduite, à compter du 23 mars 2020, d‘opérations quotidiennes (et non plus hebdomadaires) d’apport de liquidité en dollars des États-Unis d’une durée de sept jours. Ces opérations se poursuivront aussi longtemps que nécessaire pour soutenir le bon fonctionnement des marchés de financement en dollars des États-Unis. Un communiqué de presse sur cette décision, en coordination avec la Banque du Canada, la Banque d’Angleterre, la Banque du Japon, le Système fédéral de réserve et la Banque nationale suisse, a été publié sur les sites Internet de ces institutions.

Évaluation ad hoc du marché estonien des bons du Trésor

Le 30 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé d’ajouter le marché estonien non réglementé des bons du Trésor à la liste des marchés non réglementés acceptés pour les actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. La liste complète des marchés non réglementés acceptés est disponible sur le site Internet de la BCE.

Accord de swap euro--kuna à titre de précaution avec la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka)

Le 1^er avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la conclusion d’un accord de swap euro-kuna à titre de précaution avec la Banque nationale de Croatie. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Mesures temporaires d’assouplissement des garanties en réaction à la pandémie de coronavirus

Le 7 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé un ensemble de mesures visant à assouplir temporairement les contraintes en matière de garanties afin de faciliter l’accès à des garanties éligibles pour les contreparties de l’Eurosystème participant aux opérations d’apport de liquidité. Les aspects techniques précis de cet ensemble de mesures sont exposés dans un communiqué de presse sur le sujet publié sur le site Internet de la BCE. Le même jour, le Conseil des gouverneurs a adopté les actes juridiques d’exécution, à savoir tout d’abord la décision (UE) 2020/506 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2020/20) et, deuxièmement, l’orientation (UE) 2020/515 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2020/21). Ces deux actes juridiques peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Le 22 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de nouvelles mesures complémentaires pour atténuer les conséquences d’une dégradation possible des notations sur la disponibilité des garanties. Plus particulièrement, le Conseil des gouverneurs a décidé de maintenir, jusqu’en septembre 2021, l’éligibilité d’actifs négociables et des émetteurs de ces actifs qui respectaient les exigences minimales en matière de qualité du crédit le 7 avril 2020 en cas de détérioration des notations de crédit décidée par les agences de notation acceptées dans l’Eurosystème, pour autant que les notations restent supérieures à un certain niveau de qualité du crédit. Un communiqué de presse décrivant plus précisément ces mesures peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Accord de swap euro-leva à titre de précaution avec la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка)

Le 20 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la conclusion d’un accord de swap euro-leva à titre de précaution avec la Banque nationale de Bulgarie. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Opérations de refinancement à plus long terme d’urgence face à la pandémie

Le 30 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de mener une nouvelle série de sept opérations de refinancement à plus long terme supplémentaires, appelées « opérations de refinancement à plus long terme d’urgence face à la pandémie » (pandemic emergency longer-term refinancing operations, PELTRO). Un communiqué de presse décrivant plus précisément les modalités et le calendrier de ces opérations peut être consulté sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Infrastructure de marché et paiements

Accord entre l’Eurosystème et la Banque de Suède (Sveriges Riksbank) établissant l’accès au service de règlement des paiements instantanés (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS) en couronnes suédoises

Le 2 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé un accord de coopération entre l’Eurosystème et la Banque de Suède offrant à la Suède un accès au service TIPS de l’Eurosystème afin d’héberger le service de paiements instantané suédois, RIX-INST. Des informations plus détaillées sur le sujet sont disponibles dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la BCE).

Réponse du Système européen de banques centrales (SEBC) à la consultation publique de la Commission européenne sur un cadre de l’UE pour les marchés des crypto-actifs

Le 9 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse du SEBC à la consultation publique de la Commission européenne sur un cadre de l’UE pour les marchés des crypto-actifs, qui a par la suite été soumise à la Commission européenne, et en a autorisé la communication au public.

Création d’un groupe de contact temporaire du marché de l’émission de titres de dettes

Le 15 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la création d’un groupe de contact temporaire du marché de l’émission de titres de dettes (Debt Issuance Market Contact Group, DIMCG), chargé d’examiner plusieurs questions concernant l’émission de titres de dettes, leur mise en vente initiale sur le marché et les questions d’harmonisation en la matière. Le DIMCG regroupera des parties prenantes diverses : émetteurs européens (par exemple, le mécanisme européen de stabilité et la Banque européenne d’investissement), investisseurs, banques centrales, intermédiaires et infrastructures de marché. Les conclusions des examens du DIMCG seront présentées à l’Eurosystème dans un rapport consultatif environ douze mois après la première réunion du groupe. Le mandat du DIMCG, qui a également été approuvé par le Conseil des gouverneurs, peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka)

Le 18 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/8 à la demande de la Banque nationale de Croatie.

Avis de la BCE sur la surveillance des systèmes de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement à Chypre

Le 19 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/9 à la demande du gouverneur de la Banque centrale de Chypre.

Avis de la BCE sur la coopération étroite entre la Banque centrale européenne et la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) au sein du mécanisme de surveillance unique ainsi que sur le mandat et les outils macroprudentiels de la Banque nationale de Croatie

Le 25 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/10 à la demande de la Banque nationale de Croatie.

Avis de la BCE sur la fourniture de liquidité d’urgence par la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas)

Le 30 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/11 à la demande de la Banque de Lituanie.

Avis de la BCE sur l’identification et la déclaration par les établissements financiers de l’affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d’épargne en Belgique

Le 17 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/12 à la demande du secrétariat de la commission de l’économie, de la protection des consommateurs et de l’agenda numérique de la Chambre des Représentants belge.

Avis de la BCE sur la réforme de la Banque de Suède (Sveriges Riksbank)

Le 20 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/13 à la demande du ministère suédois des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka)

Le 19 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2020/14 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Lettonie. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Présidence du comité de gestion des risques

Le 1^er avril 2020, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Fernando Monar Lora, directeur de la gestion des risques, à la présidence du comité de gestion des risques avec effet immédiat ; son mandat prendra fin le 31 décembre 2022 de façon à ce qu’il coïncide avec la fin du mandat des présidents de tous les autres comités de l’Eurosystème/du SEBC qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé en décembre 2019.

Appartenance au comité d’audit

Le 29 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Jens Weidmann, président de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank), en tant que membre du comité d’audit pour un premier mandat de trois ans, jusqu’au 30 avril 2023.

Statistiques

Orientation modifiant l’orientation (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (EURSTR)

Le 19 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2020/496 modifiant l’orientation (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2020/15). Dans l’intérêt d’une allocation efficace des ressources, la nouvelle orientation prévoit que la BCE peut intervenir dans le processus de détermination du taux et dans les procédures post-production au nom des banques centrales nationales (BCN) qui ne disposent que d’un seul agent déclarant dans leur État membre et ne gèrent pas une plateforme de collecte locale. Elle introduit également la possibilité de déposer des plaintes électroniquement. Cette nouvelle orientation est disponible sur le site Internet de la BCE.

Orientation sur l’enregistrement de certaines données par les autorités compétentes nationales dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales

Le 20 mars 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté, conformément à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 7, du règlement MSU et en consultation avec les autorités compétentes nationales (ACN), l’orientation (UE) 2020/497 sur l’enregistrement de certaines données par les autorités compétentes nationales dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (Register of Institutions and Affiliates Data, RIAD) (BCE2020/16). L’acte juridique définit les obligations des ACN en matière d’enregistrement, de mise à jour et de gestion de la qualité des données de référence dans le RIAD, qui est la base de données partagée de données de référence concernant des unités juridiques et d’autres unités institutionnelles statistiques, dans l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle. Cette orientation peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Rapports 2019 sur la qualité des données statistiques

Le 2 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des rapports 2019 sur la qualité des statistiques des comptes financiers trimestriels nationaux et de la zone euro et des statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale nationales et de la zone euro. Ces rapports, élaborés en étroite coopération avec le comité des statistiques de l’Eurosystème/du SEBC et en conformité avec le cadre d’assurance de la qualité des statistiques de la BCE (ECB Statistics Quality Framework), fournissent des informations sur la qualité des statistiques européennes collectées, compilées et diffusées par la BCE avec le concours des BCN de la zone euro. Ces rapports sont disponibles (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Communication de la BCE sur la collecte d’informations statistiques dans le contexte du COVID-19

Le 8 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication sur le site Internet de la BCE d’une communication à l’intention des agents déclarants concernant la collecte de données statistiques dans le contexte du COVID-19. Cette communication, tout en soulignant la nécessité de disposer de données de haute qualité en temps utile, indique que l’Eurosystème est prêt à adopter des solutions pragmatiques pour aider les agents déclarants dans la zone euro et dans l’Union européenne (UE) étant donné les difficultés considérables et variées que leur pose la pandémie du coronavirus, telles que l’indisponibilité du personnel, les restrictions de déplacement et l’arrêt de certains secteurs de l’économie.

Règlement relatif à la prorogation des délais applicables à la déclaration d’informations statistiques

Le 15 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement (UE) 2020/533 relatif à la prorogation des délais applicables à la déclaration d’informations statistiques (ECB/2020/23). Le règlement permet une prorogation des délais applicables à certaines déclarations d’informations statistiques pour une période limitée étant donné les défis importants que pose actuellement la pandémie du coronavirus aux agents déclarants. Le règlement peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Billets

Décision relative aux procédures d’autorisation et aux exigences imposées aux fabricants de billets de banque en euros

Le 27 avril 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2020/24 relative aux procédures d’autorisation des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro.(refonte). La refonte vise à renforcer la sécurité et la clarté juridiques et abroge la décision BCE/2013/54, qui a été largement modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption en 2013. Cette décision peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Autres mesures prudentielles d’atténuation des retombées négatives de la pandémie de coronavirus

Outre les mesures prudentielles prises le12 mars 2020 pour alléger temporairement, en réponse à la pandémie de coronavirus, les exigences de fonds propres et les contraintes opérationnelles des banques directement supervisées par la BCE afin qu’elles puissent continuer à remplir leur mission de financement de l’économie réelle, davantage de flexibilité leur a été accordée via un communiqué de presse publié le 20 mars 2020 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire et un document contenant des questions fréquemment posées.

Par la suite, le 26 mars 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter des décisions mettant en œuvre de nouvelles mesures d’atténuation, en particulier à travers le report de six mois de plusieurs délais prévus pour le respect d’obligations, exigences et/ou conditions fixées dans des décisions de la BCE adressées aux établissements importants soumis à la surveillance directe de la BCE, mais aussi via plus de souplesse concernant certains délais de procédure et la réduction ou le report des demandes de données.

De plus, le 1^er avril 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’envoyer une lettre à tous les établissements importants faisant état de recommandations de la BCE sur les modalités d’application de l’IFRS 9 pour en atténuer les possibles caractéristiques procycliques. Cette recommandation peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Par ailleurs, le 14 avril 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adresser une communication aux banques sur les mesures relatives aux informations prudentielles dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Cette communication, qui appuie la déclaration de l’ABE concernant les informations prudentielles et les informations publiées au titre du pilier 3, précise plusieurs mesures prises pour alléger les contraintes opérationnelles qui pèsent sur les banques en matière de déclaration d’informations. Elle peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Enfin, le 15 avril 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’apporter un soutien supplémentaire en permettant temporairement d’abaisser les exigences de fonds propres relatives au risque de marché. Un communiqué de presse à ce sujet a été publié par la suite sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Recommandation relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1

Le 27 mars 2020, le Conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, a adopté la recommandation BCE/2020/19 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1. Étant donné la nécessité pour les établissements de crédit de conserver des fonds propres pour maintenir leur capacité à soutenir l’économie, la BCE a recommandé que, jusqu’au 1^er octobre 2020 au moins, les établissements de crédit s’abstiennent de distribuer des dividendes ou de prendre tout engagement irrévocable de verser des dividendes pour les exercices 2019 et 2020. Ils ne devraient pas davantage procéder à des rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires. La recommandation et un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Règlement modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles

Le 9 avril 2020, le Conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, a adopté le règlement BCE/2020/22 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles en vue d’harmoniser ce règlement avec la dernière version du règlement d’exécution (UE) n °680/2014 de la Commission européenne, qui a récemment été modifié en vue d’apporter des modifications dans les modèles et instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles. Le règlement peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Consultation publique relative à un guide de la BCE sur les risques liés au climat et à l’environnement

Le 21 avril 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur un guide de la BCE exposant les attentes prudentielles en matière de gestion et de déclaration des risques liés au climat et à l’environnement. Les documents relatifs à cette consultation publique seront disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire dans le courant du mois de mai 2020.