Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2017

Politique monétaire

Mesures non conventionnelles de politique monétaire et transparence accrue sur le programme d’achats d’actifs

Le 26 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a décidé que le rythme mensuel des achats nets d’actifs effectués au titre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP) serait réduit de 60 milliards d’euros à 30 milliards d’euros à compter de janvier 2018 et jusque fin septembre 2018 ou au-delà, si nécessaire, et, en tout cas, jusqu’à ce que le Conseil des gouverneurs observe un ajustement durable de l’évolution de l’inflation conforme à son objectif. Le Conseil des gouverneurs a également décidé que l’Eurosystème procéderait au réinvestissement des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre de l’APP pendant une période prolongée après la fin de ses achats nets d’actifs et, en tout cas, aussi longtemps que nécessaire. Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs a décidé de continuer de conduire les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme d’une durée de trois mois sous la forme d’appels d’offres à taux fixe, la totalité des soumissions étant servies, aussi longtemps que nécessaire et au moins jusqu’à la fin de la dernière période de constitution de réserves de 2019. Les taux appliqués dans ces opérations à trois mois seront égaux à la moyenne des taux des opérations principales de refinancement effectuées pendant la durée de l’opération à plus long terme concernée. Enfin, le Conseil des gouverneurs a décidé, afin de favoriser la poursuite d’une mise en œuvre harmonieuse des achats d’actifs, de fournir des données supplémentaires sur les remboursements ainsi que des informations sur les réinvestissements et le rôle des programmes d’achats d’actifs du secteur privé. Les mesures sont expliquées plus en détail dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Stabilité financière

Rapport sur les structures financières

Le 19 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport 2017 de la BCE sur les structures financières. Ce rapport passe en revue les principales caractéristiques structurelles et les évolutions du secteur financier de la zone euro au sens large au cours de la période 2008–2016. Il couvre le secteur bancaire, les sociétés d’assurance et les fonds de pension ainsi que d’autres intermédiaires financiers non bancaires. Le rapport complète la ECB Financial Stability Review (revue de stabilité financière), publication semestrielle plus spécifiquement axée sur les facteurs conjoncturels Il peut être consulté sur le site Internet de la BCE (en anglais uniquement).

Infrastructure de marché et paiements

Modification de l’orientation relative à TARGET2

Le 22 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2017/28 modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Les changements apportés mettent en œuvre des décisions prises antérieurement par le Conseil des gouverneurs, par exemple en ce qui concerne l’harmonisation de la rémunération appliquée aux fonds de garantie des infrastructures des marchés financiers détenus auprès de l’Eurosystème, ou tiennent compte de nouvelles évolutions, telles que la nouvelle procédure de règlement des systèmes exogènes visant à encourager l’émergence d’une solution paneuropéenne pour les paiements instantanés. Cette orientation peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Modification de la décision concernant l’accès à certaines données de TARGET2 et leur utilisation

Le 22 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/29 modifiant la décision BCE/2010/9 du 29 juillet 2010 relative à l’accès à certaines données de TARGET2 et à leur utilisation. La nouvelle décision élargit l’accès aux données fondées sur les opérations TARGET2 en vue de permettre des analyses relevant des domaines de la surveillance macroprudentielle, de la stabilité financière, de l’intégration financière, des opérations de marché, des missions de politique monétaire et du mécanisme de surveillance unique. Elle facilite également le partage des résultats agrégés de ces analyses. La décision sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 et le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers

Le 4 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/39 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE relatif aux limitations de l’utilisation des espèces à Chypre

Le 6 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/40 à la demande du ministre chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur la protection judiciaire accordée aux détenteurs d’éléments de passifs bancaires admissibles en Slovénie

Le 9 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/41 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux

Le 11 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/42 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Supervision bancaire

Rapport sur les résultats de l’analyse de sensibilité portant sur les effets des variations des taux d’intérêt

Le 26 septembre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats agrégés de l’analyse BCE de la sensibilité du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (interest rate risk in the banking book, IRRBB) – test de résistance 2017, qui révèlent que le risque de taux d’intérêt a été bien géré par la plupart des banques européennes. Les résultats détaillés ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant publié le 9 octobre 2017 (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des recommandations de l’ABE relatives à l’équivalence des régimes de confidentialité

Le 2 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle selon laquelle, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE doit respecter les recommandations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives à l’équivalence des régimes de confidentialité (ABE/REC/2015/01), telle que modifiée par l’ABE/REC/2015/02 le 11 septembre 2015 et par l’ABE/REC/2017/01 le 11 janvier 2017, et en notifier l’ABE.

Décisions de la BCE relatives à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Les 13, 16 et 17 octobre 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection aux projets de décision du conseil de surveillance prudentielle ayant trait à l’importance de plusieurs établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle. La liste des établissements soumis à la surveillance prudentielle est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.